Question 956 — eau et assainissement

Summary

M. Nicolas Meizonnet alerte M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur les pertes constatées dans le réseau de distribution d'eau potable liées, notamment, à des défauts de canalisations. M. le député constate, après la publication d'un rapport de l'Office français de la biodiversité et de l'Observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, que la vétusté des infrastructures de transports d'eau potable conduit à des pertes non négligeables sur le réseau français. Dans son rapport, l'OFB indique que près d'un milliard de litres d'eau est perdu chaque année, une situation véritablement préoccupante au vu notamment des sècheresses et pénuries d'eau que la France a connu l'été 2022. Selon l'Observatoire, c'est l'équivalent de la consommation annuelle de 18 millions de personnes qui serait ainsi perdu. À l'échelle nationale, sur 5 litres d'eau injectés dans le réseau, seulement 4 arrivent jusqu'au consommateur. En France métropolitaine, ce sont les départements ruraux qui sont les plus touchés par ce phénomène : 25 à 36 % de l'eau est perdue dans 24 départements, dont le Gard. La quasi-totalité des départements d'outre-mer en souffrent également avec notamment 37,6 et 43,3 % de pertes respectivement pour la Guadeloupe et la Martinique. En comparaison, Paris et sa petite couronne ne subissent que 9,7 % de pertes dans leur réseau d'eau. L'explication donnée par l'OFB vient corroborer ces données : l'Office explique que certaines installations du réseau d'eau dans les territoires ruraux sont très anciennes, ayant parfois 50, 60 voire 70 ans et que les établissements publics gestionnaires (communes, EPCI, syndicats mixtes...) n'ont pas les moyens suffisants pour renouveler ces infrastructures sans que cela ne pèse trop sur la facture des consommateurs. Ainsi, moins de 1 % du réseau français est renouvelé chaque année. M. le député estime que le Gouvernement doit se saisir de ce problème majeur afin de permettre aux collectivités et surtout celles ayant des moyens plus limités, à intervenir pour renouveler plus rapidement leur réseau d'eau, sans que cela ne se répercute sur le prix pour le consommateur. M. le député souhaiterait qu'une concertation avec les acteurs locaux soit menée sur ce sujet afin d'anticiper leurs besoins. À la lumière de ces éléments, il lui demande ce qu'il compte mettre en place.

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Timeline

1. 30 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 September 2023

   Réponse

   Face à une raréfaction de la ressource en eau et des épisodes de sécheresse qui s'intensifient, le président de la République a présenté le 30 mars dernier le « Plan Eau » pour une gestion plus résiliente et concertée de la ressource. Ce plan d'action, qui s'inscrit dans la planification écologique portée par la Première ministre, prévoit notamment l'amélioration des réseaux. Les fuites résultent souvent d'un défaut de connaissance du réseau et d'une insuffisance d'entretien patrimonial. L'amélioration des dispositifs de comptage est donc un préalable essentiel pour orienter de manière pertinente les investissements. En termes de financement, doivent être privilégiés dans l'ordre : un juste prix de l'eau qui doit couvrir l'amortissement des infrastructures d'alimentation en eau potable, l'accès aux prêts longs termes prévus notamment par la Banque des territoires dans le cadre du Plan Eau pour lisser dans le temps l'effort de remise à niveau, les regroupements en syndicats ou intercommunaux qui permettent de mutualiser les efforts, et enfin, les aides des agences de l'eau qui permettent de faire jouer la solidarité de bassin au profit des collectivités structurellement fragiles pour lesquelles le prix de l'eau et la mutualisation ne suffiront pas à la mise en œuvre des investissements nécessaires. Pour y répondre, le Plan eau prévoit la mobilisation de 180 millions d'euros additionnels d'aides à compter de 2024. Cette disposition concerne notamment les 2 000 communes fragiles face au risque de rupture d'alimentation en eau potable et 170 points noirs identifiés possédant un taux de fuite supérieur à 50 %. Ces aides des agences de l'eau seront conditionnées à une amélioration durable de la gestion du patrimoine des services publics d'eau potable.

   Source: dateReponse

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