Question 9575 — people with disabilities

Summary

La prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. En application des articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans. Néanmoins, les personnes âgées de 60 à 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH peuvent demander le bénéfice de cette prestation. De plus, les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH. Par ailleurs, les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent à 60 ans les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, ces personnes sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. Le législateur n'a toutefois pas souhaité imposer le rapprochement systématique de the whole ofs prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Pour autant, l'amélioration de la compensation du handicap reste un enjeu majeur dans la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées. Par ailleurs, une private member's bill relating to l'amélioration de la prestation de compensation du handicap tabled by le député Philippe Berta a été déposée en janvier 2018 et adoptée par l'national assembly en first reading en mai. Une des mesures proposées supprime la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH alors même qu'elle répondait aux critères d'attribution de cette prestation avant l'âge de 60 ans. Cette révision des conditions d'âge, soutenue par le Gouvernement, participe ainsi à l'évolution de la prestation au bénéfice d'une meilleure politique de compensation du handicap. Ce texte doit désormais être discuté au Sénat.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 11 April 2018

   Réponse

   La prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée aux personnes handicapées répondant à plusieurs conditions cumulatives, portant à la fois sur le lieu de résidence, l'âge et la nature du handicap. En application des articles L. 245-1 et D. 245-3 du code de l'action sociale et des familles, la première demande de prestation doit, en principe, être formulée avant 60 ans. Néanmoins, les personnes âgées de 60 à 75 ans qui répondaient avant 60 ans aux critères d'accès à la PCH peuvent demander le bénéfice de cette prestation. De plus, les bénéficiaires de l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP) peuvent opter à tout âge et à tout moment pour la PCH. Par ailleurs, les personnes qui ont bénéficié de la PCH avant 60 ans et qui remplissent à 60 ans les conditions pour bénéficier de l'allocation personnalisée d'autonomie (APA) peuvent opter à cet âge et à chaque renouvellement de la PCH entre son maintien et le bénéfice de l'APA. En l'absence de formulation d'un choix, ces personnes sont réputées souhaiter continuer à bénéficier de la PCH. Le législateur n'a toutefois pas souhaité imposer le rapprochement systématique de the whole ofs prestations existantes pour les personnes âgées et les personnes handicapées. Pour autant, l'amélioration de la compensation du handicap reste un enjeu majeur dans la politique gouvernementale en faveur des personnes handicapées. Par ailleurs, une private member's bill relating to l'amélioration de la prestation de compensation du handicap tabled by le député Philippe Berta a été déposée en janvier 2018 et adoptée par l'national assembly en first reading en mai. Une des mesures proposées supprime la barrière d'âge de 75 ans au-delà de laquelle une personne ne peut plus demander la PCH alors même qu'elle répondait aux critères d'attribution de cette prestation avant l'âge de 60 ans. Cette révision des conditions d'âge, soutenue par le Gouvernement, participe ainsi à l'évolution de la prestation au bénéfice d'une meilleure politique de compensation du handicap. Ce texte doit désormais être discuté au Sénat.

   Source: DateReponse

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