Question 9580 — élus

Summary

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur les moyens matériels et humains alloués aux anciens Présidents de la République. Le décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 prévoit la mise à disposition de « locaux meublés et équipés ». Elle souhaite qu'il lui indique, d'une part, le coût annuel de la prise en charge des locaux pour chaque ancien Président de la République et, d'autre part, qu'il lui précise si ces locaux sont uniquement destinés à accueillir les bureaux ou si un ou plusieurs anciens chefs de l'État y sont logés. Le décret autorise la prise en charge par l'État des frais de réception et de déplacement des anciens présidents. Aussi, elle lui demande de communiquer les coûts de ces deux postes de dépenses pour chaque ancien président et par an. Enfin, le décret de 2016 autorise les anciens présidents à recruter des collaborateurs. Elle lui demande de lui indiquer qui fixe la rémunération de chaque collaborateur et selon quelle grille de rémunération et de lui communiquer pour chaque ancien chef de l'État la moyenne des deux rémunérations les plus hautes et les plus basses.

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Timeline

1. 4 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 October 2023

   Réponse

   Le soutien matériel et humain apporté par l'État aux anciens Présidents de la République est encadré par les dispositions du décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016. Ce décret prévoit que les anciens Présidents de la République bénéficient : - d'un cabinet de sept membres mis à disposition et deux agents de service pendant une durée de cinq années à compter de la fin de leurs fonctions ; ce dispositif est ensuite réduit à 3 membres et un agent de service ; - de locaux meublés et équipés, dont le loyer, les charges et les frais généraux sont pris en charge par l'État ; - de la prise en charge des frais de réception et des frais de déplacement pour eux-mêmes et un collaborateur pour leurs activités liées à leurs fonctions d'anciens chefs de l'État; - d'un véhicule et ses conducteurs, mis à disposition par le ministère de l'intérieur dans le cadre du dispositif de protection du Président. L'application de l'article 2 du décret de 2016 a entraîné la réduction des moyens mis à disposition des anciens Présidents. Le nombre de collaborateurs dont disposait M. Nicolas Sarkozy a été réduit de 7 à 3 et le nombre maximal d'agents de service de 2 à 1. La superficie des locaux dont le coût est pris en charge par l'Etat a été conséquemment réduite permettant une économie annuelle d'environ 50 000 euros. La même mesure a été appliquée à M. François Hollande à compter de mai 2022. L'économie annuelle attendue sur le loyer est de l'ordre de 33 000 euros en année pleine. Le détail des dépenses au titre des moyens matériels alloués aux anciens Présidents de la République au titre de l'année 2022 est le suivant : Dépenses en € - année 2022 Nicolas Sarkozy François Hollande Loyers et taxes 169 646 153 903 Frais liés aux anciennes fonctions 27 335 67 171 dont dépenses logistiques (hors occupation locaux) 6 593 7 810 dont dépenses informatiques 20 742 10 757 dont frais de déplacement* *hors dispositif de sécurité géré par le ministère de l'intérieur 0 963 dont frais de représentation (incluant les frais de réception) 0 47 641 Total 196 981 221 074 Les locaux dont bénéficient les anciens Présidents de la République sont destinés à l'usage de bureaux professionnels. La rémunération des collaborateurs des anciens Présidents de la République est fixée par les services de la Première ministre, qui assurent la gestion du soutien RH apporté aux anciens Présidents de la République en application du décret n° 2016-1302 du 4 octobre 2016 relatif au soutien matériel et en personnel apporté aux anciens Présidents de la République. La rémunération des collaborateurs est fixée, pour les agents fonctionnaires, selon la grille statutaire de leur corps et, pour les contractuels, selon leur qualification, la technicité et les compétences requises par le poste. S'ajoutent pour l'ensemble des collaborateurs des indemnités de sujétions particulières en vertu du décret n° 2001-1148 du 5 décembre 2001 modifié instituant une indemnité pour sujétions particulières des personnels des cabinets ministériels. Au 31 décembre 2022, la moyenne des deux rémunérations les plus hautes et les plus basses est de 6392€ net pour le cabinet du Président Nicolas Sarkozy et de 5448€ net pour le cabinet du Président François Hollande. Les dépenses de sécurité (protection humaine assurée par la police ou la gendarmerie et moyens sécurisés de déplacement) prises en charge par le ministère de l'intérieur s'élèvent en 2022 à 1 303 050€ pour le Président Nicolas Sarkozy et à 1 210 286€ pour le Président François Hollande.

   Source: dateReponse

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