Question 9582 — déchets

Summary

M. Julien Dive attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de cahier des charges de la REP (responsabilité élargie du producteur) pour les emballages professionnels et en particulier sur son impact potentiel sur le développement du réemploi dans le secteur de la restauration récemment soumis à concertation par le ministère de la transition écologique. Alors même que la loi anti-gaspillage pour une économie circulaire (AGEC) encourage explicitement le réemploi et la réduction des déchets à la source, plusieurs acteurs de la filière alertent sur des dispositions du projet de cahier des charges qui risquent de freiner, voire de décourager, les initiatives de réemploi. En effet, ce projet contient des dispositions qui laissent entrevoir un barème de soutien différencié en fonction du circuit de reprise des emballages réemployables, de nature à compromettre l'avenir de la filière. A court terme, les entreprises et les acteurs de la RHF (restauration hors domicile), première filière française de réemploi des emballages boissons, se trouveraient fragilisées par une disposition susceptible d'être lourde de conséquence pour les territoires et le développement de l'économie circulaire. Ainsi, il lui demande de préciser quelles seraient les mesures concrètes qu'elle envisage pour sécuriser et renforcer la place du réemploi dans le cadre de cette nouvelle REP.

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Timeline

1. 9 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Le Gouvernement partage ces préoccupations et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. En effet, alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées d'ici là.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 9 September 2025

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