Question 9583 — énergie et carburants

Summary

M. Christophe Plassard appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur décret d'application de l'article 68 de la loi de finances pour 2023, portant sur l'utilisation comme carburant des huiles alimentaires usagées (HAU). La transition énergétique est un enjeu majeur. Les domaines des transports et du tourisme ne font pas exception et le passage à des carburants plus respectueux de l'environnement et des ressources doit se faire le plus rapidement possible. L'article 68 modifie à ce titre le code des douanes afin de permettre l'utilisation des HAU en lieu et place des carburants classiques, lorsque cela est possible. En l'occurrence, l'urgence se manifeste en pratique, puisque des essais peuvent être menés par les usagers mais sont reportés faute d'autorisation légale. Or, tant qu'aucun décret n'est publié au journal officiel, l'utilisation des HAU comme carburant reste interdite. En conséquence, il souhaite être informé de l'état d'avancement du décret d'application, à la fois sur son contenu et sa date prévue de parution. Il en est de même pour l'avis de l'Agence nationale pour la sécurité alimentaire, l'environnement et du travail, qui doit précéder le décret.

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Timeline

1. 4 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 8 August 2023

   Réponse

   Un projet de décret d'application a été élaboré suite à des discussions avec le Bureau de normalisation du pétrole et l'Institut français du pétrole et des énergies nouvelles (IFPEN). Il a été mis en consultation à la fin du mois de juillet aux membres de la réunion des utilisateurs des produits pétroliers et alternatifs (RUPPA). Conformément au 3ème alinéa de l'article 68 de la loi de finances pour 2023, il prévoit que l'utilisation des huiles alimentaires usagées ou des carburants dérivés n'entrainent pas davantage d'émissions de polluants atmosphériques que les carburants utilisés aujourd'hui comme le diesel. Ce décret devra être soumis à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) comme le prévoit la loi. Il sera ensuite transmis au Conseil d'Etat avant d'être publié et complété par trois arrêtés qui permettront la commercialisation de carburants à base d'huiles alimentaires usagées. Le Gouvernement est impliqué sur le sujet du recyclage des huiles usagées. La quasi-totalité des huiles usagées sont d'ailleurs déjà collectées depuis de nombreuses années pour être transformées en biodiesel.

   Source: dateReponse

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