Question 9583 — déchets

Summary

Mme Valérie Bazin-Malgras attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de cahier des charges de la responsabilité élargie du producteur (REP) pour les emballages professionnels. En effet, la nouvelle réglementation est en rupture avec le cadre juridique actuel qui définit la REP par la relation produit/emballage et non par le statut du détenteur. Par ailleurs, le principe de concurrence équitable est remis en cause, car il reviendrait à apporter un soutien différencié selon le canal de distribution ou l'utilisateur final. Ce nouveau cadre va favoriser les grandes surfaces au détriment des petites entreprises, associations et collectivités impliquées dans le recyclage et la revalorisation des emballages. Cette situation va créer une inégalité et menacer ceux qui ont déjà investi dans le réemploi. Face à toutes ces menaces sur nos entreprises locales, elle lui demande de mieux intégrer les petites structures dans ce nouveau cadre réglementaire en tenant compte de leurs spécificités.

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Timeline

1. 9 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 1 September 2026

   Réponse

   Le Gouvernement partage ces préoccupations et considère que les conditions ne sont pas réunies à date pour permettre un démarrage efficient de cette nouvelle filière REP. En effet, alors que la filière à responsabilité élargie du producteur (REP) des emballages professionnels devait entrer en vigueur le 1er juillet 2026, les travaux, notamment communautaires, permettant de déterminer les acteurs devant contribuer à cette nouvelle filière ne sont pas complètement stabilisés. Par ailleurs, la publication récente des barèmes des éco-organismes n'a pas permis à ces opérateurs de prendre en compte cette nouvelle charge dans leur modèle économique. C'est la raison pour laquelle il a été décidé de reporter au 1er janvier 2027 la mise en œuvre opérationnelle de la filière. Il est attendu des éco-organismes agréés la publication de leur barème 2027, l'ensemble des incertitudes relatives aux obligations ayant vocation à être levées d'ici là.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 1 September 2026

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• Question

  text · FR · 9 September 2025

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