Question 9599 — entreprises

Summary

M. Éric Woerth attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les règles encadrant l'utilisation du compte de fonctionnement des comités sociaux et économiques (CSE). En l'état actuel du droit, l'article L. 2315-61 du code du travail limite les dépenses imputables sur le budget de fonctionnement aux seules missions économiques et professionnelles du comité. Cette rigidité budgétaire empêche bien souvent les CSE de mobiliser ces fonds pour des actions concrètes au bénéfice des salariés, notamment dans un contexte où le pouvoir d'achat est une préoccupation. De nombreux représentants du personnel et dirigeants d'entreprise constatent que ces sommes, parfois importantes, restent inutilisées faute de latitude réglementaire, alors qu'elles pourraient servir à financer des initiatives à caractère social ou solidaire, telles que des aides ponctuelles, des services de proximité ou des dispositifs d'accompagnement, sans pour autant empiéter sur les attributions économiques du comité. Dans une période marquée par l'inflation et les tensions sur les revenus, permettre une utilisation plus souple du budget de fonctionnement - y compris pour des œuvres sociales ciblées - renforcerait le rôle du CSE comme acteur de soutien aux collaborateurs, tout en valorisant des ressources aujourd'hui dormantes. Aussi, il lui demande s'il envisage de faire évoluer le cadre juridique afin d'élargir les possibilités d'utilisation du compte de fonctionnement des CSE, notamment pour permettre des actions sociales ponctuelles susceptibles de contribuer directement au bien-être et au pouvoir d'achat des salariés.

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1. 9 September 2025

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