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France · Question · Question écrite

9609

Question 9609 — professions de santé

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Healthcare

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Healthcare

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Summary

Mme Virginie Duby-Muller alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur un arrêté publié le 13 février 2018 au Journal officiel qui attribue une partie des actes de soins contenue dans le décret d'acte et d'exercice des masseurs-kinésithérapeutes aux chiropracticiens. Les masseurs-kinésithérapeutes sont inquiets des dangers que peut impliquer cette décision. Ils dénoncent cet arrêté pris sans aucune concertation avec la profession, qui donne la possibilité à des non professionnels de santé de réaliser des actes médicaux. Cet arrêté contient un référentiel d'activité et de compétences qui vont bien au-delà de la simple manipulation articulaire et empiètent très largement sur le champ de la rééducation fonctionnelle dont les actes sont inscrits au code de la santé publique. La conséquence de cet arrêté est le partage de tout un champ de la rééducation fonctionnelle entre les chiropraticiens - professionnels non reconnus « de santé » - et les kinésithérapeutes - profession de santé inscrite, définie et encadrée en tant que telle par le code de la santé publique . Ainsi, il se met en place une situation de risque accru pour les patients, avec un parcours de soins encore plus complexe avec des actes qui relèvent du kinésithérapeute et du chiropracteur qui sont impossibles à distinguer ; il en résulterait un double régime d'accès à un même soin puisque le chiropracteur serait en accès direct ; enfin, la chiropraxie est considérée une « pratique de soins non conventionnelle » (PSNC), donc dont l'efficacité est « insuffisamment ou non démontrée » par des données scientifiques au contraire de la médecine conventionnelle. Elle peut provoquer des pertes de chance pour les patients. Pour les masseurs-kinésithérapeutes, au-delà de l'incohérence juridique, c'est à une véritable déréglementation de l'acte de soins qui est mise en place, en ouvrant la plus grande partie des actes d'une profession de santé règlementée et formée en cinq années sur un modèle universitaire aux titulaires d'un titre formés en école privée et non professionnels de santé. Aussi, elle souhaite connaître son analyse de cette problématique.

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