Question 9627 — professions de santé

Summary

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective en France de la pratique avancée infirmière. Afin de répondre aux défis majeurs du système de santé français confronté à une augmentation des maladies chroniques, nécessitant une prise en charge sur le long terme et face à l'accroissement inquiétant des déserts médicaux, le précédent Gouvernement a voulu que soient redéfinis les périmètres d'exercice des professionnels de santé en créant de nouveaux métiers de santé en niveau intermédiaire. Entre le bac +8 du médecin et le bac +3/4 des professionnels paramédicaux notamment des infirmières. Avec une formation de niveau supplémentaire de niveau master, ces infirmières de pratique avancée pourraient se voir reconnaître des compétences plus étendues, notamment de prescription, de réalisation d'actes, de renouvellement et d'adaptation de traitements. L'article 119 de la loi n° 2016-41 de modernisation de notre système de santé a défini le cadre légal de l'exercice en pratique avancée. Or le décret d'application, qui n'est toujours pas publié, est annoncé comme conservant au médecin un rôle central et ne conférant pas à l'infirmier de pratique avancée toute l'autonomie requise pour apporter la réponse nécessaire aux besoins de santé des citoyens. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions sur ce sujet et dans quelles mesures elle envisage de créer véritablement une profession intermédiaire d'infirmier de pratique avancée, dotée de l'autonomie suffisante afin de permettre une meilleure prise en charge des patients.

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Timeline

1. 6 October 2018

   Réponse

   Sur les bases définies par l'article 119 de la loi no 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé, l'instauration de la pratique avancée permettra à des professionnels de santé non médicaux de se voir confier des responsabilités élargies en complétant l'offre de soins globale. Des travaux ont été lancés pour construire le modèle de la pratique avancée, qui concernera dans un premier temps la profession d'infirmier, avec comme objectif, l'entrée en formation des premiers professionnels dès la rentrée universitaire 2018. Les textes réglementaires d'application, en particulier un décret en Conseil d'État définissant les conditions d'exercice et les règles relatives à la pratique avancée infirmière ainsi que le décret créant le diplôme d'État d'infirmier en pratique avancée, sont en instance de publication au Journal officiel.

   Source: dateReponse

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