France · Question · Question écrite
9629
Question 9629 — établissements de santé
Introduced
4 July 2023
Last action
14 November 2023 · Réponse
Status
répondue
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
14 November 2023
Summary
Mme Stéphanie Galzy appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur le stationnement payant dans les hôpitaux publics. De plus en plus d'hôpitaux publics ont recours à ces procédés pour « rentabiliser » leurs établissements La situation économique des concitoyens se dégrade de jour en jour du fait de l'inflation et de plus en plus de Français se retrouvent éloignés des centres de soins et des hôpitaux. Les compatriotes se retrouvent ainsi pris en otage lorsqu'ils doivent rendre visite à leurs proches séjournant au sein des hôpitaux publics. Ces coûts importants s'ajoutent au désarroi lié aux déserts médicaux. Elle lui demande s'il va faire stopper ces procédés ajoutant inutilement de la tension à la situation financière pourtant déjà difficile des Français.
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Timeline
4 July 2023
Question
Source: dateQuestion
14 November 2023
Réponse
Les hôpitaux publics ont le souci d'assurer la meilleure accessibilité possible pour les patients et leurs accompagnants, et s'appuient pour cela sur les infrastructures et les solutions de mobilités proposées par les autres acteurs publics locaux. La gestion du stationnement ne fait pas, en elle-même, partie des missions d'expertise de l'hôpital public et les établissements de santé peuvent donc choisir de confier la gestion des parkings à des opérateurs privés. Dans tous les cas, les tarifs doivent être affichés et des emplacements dédiés aux personnes à mobilité réduite réservés sur chaque site. Par ailleurs, dans chaque établissement de santé il est institué une commission des usagers, qui doit être concertée par l'établissement sur ces questions. Cette instance veille, entre autres, au respect des droits des usagers et contribue, selon les dispositions de l'article L. 1112-3 du code de la santé publique, à l'amélioration de la qualité de l'accueil des personnes malades et de leurs proches. Le paiement du parking permet d'entretenir et d'améliorer les installations de stationnement, et d'assurer la sécurité des véhicules qui s'y garent. Le fait de rendre les parkings payants est également une solution permettant de garantir la rotation des véhicules, pour que tous ceux qui en ont le besoin puissent y accéder sans en être empêchés par des voitures qui stationnent parfois de manière indéfinie ou abusive.
Source: dateReponse
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- Stéphanie Galzy · auteur
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- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/questions/QANR5L16QE9629
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L16QE9629
- france · QANR5L16QE9629 · source updated 14 November 2023