Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

9630

Question 9630 — outre-mer

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

9 September 2025

Last action

9 September 2025 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Labour

Source updated

9 September 2025

Labour

Summary

M. Jean-Hugues Ratenon attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains et matériels du parquet de Saint-Denis de La Réunion. La juridiction est confrontée à une hausse importante du nombre d'affaires liées au trafic de stupéfiants, avec l'arrivée croissante de drogues dures sur l'île. Parallèlement, le volume d'affaires concernant les violences intrafamiliales place La Réunion parmi les départements les plus touchés de France, ce qui nécessite un traitement à la fois humainement sensible et juridiquement complexe. Ces phénomènes, en progression constante, accentuent la pression sur un parquet sous-doté. Effectivement, avec seulement 10 magistrats au parquet contre une moyenne nationale de 18 pour des juridictions de même taille, le tribunal judiciaire de Saint-Denis peine à faire face à la charge croissante de dossiers. À cela s'ajoutent des conditions de travail dégradées, un bâtiment vétuste, un manque de personnels pour l'escorte des prévenus. Compte tenu de l'évolution de la délinquance locale, il souhaite ainsi savoir quelles mesures concrètes il compte prendre pour renforcer rapidement les effectifs du parquet de Saint-Denis, améliorer les conditions de travail dans cette juridiction et garantir un égal accès à une justice efficace pour les justiciables ultramarins.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 9 September 2025

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

1 official file

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.