Question 9634 — fonction publique hospitalière

Summary

M. Marc Le Fur appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des aides médico-psychologiques (AMP) et des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) du dispositif de reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Le décret n° 2021-1257 relatif au Ségur de la santé a permis aux aides-soignants et aux aides de puériculture d'obtenir un reclassement en catégorie B dans la FPH. Cette revalorisation va dans le bon sens mais constitue une rupture d'égalité pour les AMP et les AES qui possèdent des diplômes équivalents, exercent souvent des fonctions similaires dans les services et sont exposés aux mêmes risques que les aides-soignants et les aides de puériculture. Ce traitement différencié est regrettable et apparaît injuste aux yeux d'une profession déjà peu valorisée. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si le reclassement en catégorie B des aides médico-psychologiques et des accompagnants éducatifs et sociaux est envisagé par le Gouvernement.

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Timeline

1. 4 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 September 2023

   Réponse

   La profession et le diplôme d'accompagnant éducatif et social (AES) et d'aides médico-psychologiques (AMP), qui n'ont pas fait l'objet d'une réingénierie de leur formation, sont d'un niveau infra-baccalauréat, ce qui ne permet pas un reclassement statutaire en catégorie B au sein de la fonction publique hospitalière (FPH), cette catégorie correspondant à un niveau de qualification au moins égal au baccalauréat. Pour autant, afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les AES et AMP de la FPH, le complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois leur est versé dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD). Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Par ailleurs, compte tenu des différentes revalorisations du SMIC, l'indice minimum de traitement de la fonction publique a été revalorisé à plusieurs reprises depuis 2022 passant de l'indice majoré 343 au 1er janvier 2022 à l'indice majoré 361 au 1er mai 2023. Ce dispositif assurant le maintien du pouvoir d'achat vise tout particulièrement les personnels de la catégorie C dont relèvent les AMP et les AES. Enfin, conscient des enjeux actuels d'attractivité, de rémunération et de fidélisation au sein de la fonction publique, le Gouvernement a mis en place depuis le 1er juillet 2023 plusieurs mesures de revalorisation : - revalorisation de + 1,5 % de la valeur du point d'indice ; - rehaussement jusqu'à 9 points d'indice pour les bas salaires ; - versement au 2ème semestre 2023 d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les rémunérations inférieures à 3 250 € brut par mois ; - rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.

   Source: dateReponse

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