Question 9641 — retraites : généralités

Summary

M. Thibault Bazin attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la prise en compte des majorations pour enfants au titre de la retraite. Selon l'article R. 342-2 du code de la sécurité sociale, l'enfant est considéré comme « enfant élevé » lorsque l'assuré l'a élevé et à sa charge ou à celle de son conjoint pendant 9 ans avant son seizième anniversaire. Pour apprécier cette condition, les caisses de retraite se fondent sur la date de mariage entre les conjoints pour faire courir ce délai. Or un assuré peut avoir élevé l'enfant pendant plus de 9 ans avant son seizième anniversaire sans même être marié avec son conjoint. Il vient donc lui demander si le Gouvernement a l'intention de modifier cette condition, en appréciant le moment où l'assuré a réellement élevé l'enfant sans faire du mariage une condition nécessaire.

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