Question 9655 — justice

Summary

Mme Martine Etienne alerte Mme la Première ministre sur l'annulation de l'agrément à l'association Anticor. La décision du tribunal administratif du 23 juin 2023 est un terrible coup porté à la démocratie et aux libertés associatives. Elle met en péril les efforts conséquents d'Anticor pour combattre la corruption en France. Sous-estimée, la corruption reste un phénomène systémique en France qui mine le quotidien des citoyens. Empêcher les citoyens de lutter contre ses effets délétères avec les armes du droit, c'est accentuer une tendance mortifère pour la démocratie. Pire, cette annulation est rétroactive et menace par conséquent une vingtaine d'instructions dans lesquelles Anticor avait justement initié l'ouverture d'une instruction judiciaire en se portant partie civile au nom des Français, comme les dossiers Sylvie Goulard et Alstom. La lutte contre la corruption portée par Anticor est indispensable, historique et essentielle pour la démocratie française. Rendre l'agrément à l'association, c'est permettre la lutte contre l'impunité des délinquants en col blanc et de reconnaître simplement l'intérêt à porter une affaire de corruption en justice. Confirmer l'annulation est une faute politique qui encourage les corrompus et poursuit la destruction des contre-pouvoirs. Mme la Première ministre a été saisie d'une nouvelle demande d'agrément par Anticor. Plus elle laissera le temps s'écouler, plus le soupçon d'une corruption tolérée par le pouvoir augmentera. Pour autant, il faut retirer au Gouvernement ce pouvoir d'agrément arbitraire, qui n'a pas lieu d'être dans un état de droit fort de ses contre-pouvoirs, et le confier à une autorité indépendante du pouvoir. Elle souhaite connaître sa position sur ce sujet.

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