Question 9661 — sécurité routière

Summary

M. Olivier Marleix appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les inquiétudes formulées par les professionnels de l'apprentissage de la conduite automobile face à la concurrence de nouvelles plateformes en ligne mettant en relation les apprentis conducteurs avec des moniteurs indépendants. Ces derniers exerçant en tant qu'autoentrepreneur ou microentreprise ne justifient d'aucun agrément préfectoral (seule la plateforme étant agrémentée). Or, dans les textes, le responsable de la formation doit veiller au bon développement pédagogique de la formation. Cette condition n'est clairement pas remplie dans le cas des plateformes (code de la route, art. R. 213-2). De plus, les moniteurs indépendants auxquels ont recours les plateformes officient avec leur propre véhicule alors que la réglementation pour les auto-écoles dispose que les établissement agrémentés (ici les plateformes) justifient de la propriété ou de la location du ou des véhicules d'enseignement (arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière. art. 2). Ainsi, il lui demande comment il compte faire respecter la réglementation par ces nouvelles plateformes de formation.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

• Réponse

  text · FR

  Open at official source

• Question

  text · FR

  Open at official source

Sponsors

• Olivier Marleix · auteur

Related records

No cross-record relationships stored yet.