Question 9663 — logement

Summary

M. Antoine Armand appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur le recours au diagnostic de performance énergétique (DPE) pour le bâti ancien et sur la rénovation énergétique des bâtiments concernés. La rénovation énergétique du bâti ancien - bâtiments construits avant 1948 -, constituant près d'un tiers du parc immobilier français, doit composer avec des contraintes architecturales et esthétiques plus importantes que le bâti neuf. Elle nécessite l'acquisition, pour les réalisateurs de DPE et de travaux de rénovation, de compétences thermiques, hygrothermiques et architecturales spécifiques et une disponibilité suffisante de ces compétences sur l'ensemble du territoire. Le 1er février 2023, lors de la table-ronde organisée par la commission de la culture, de l'éducation et de la communication du Sénat, le directeur général des patrimoines et de l'architecture a mentionné la préparation d'une feuille de route interministérielle portant notamment sur la rénovation du bâti ancien. M. le député interroge donc M. le ministre sur la prise en compte, par cette feuille de route interministérielle, du développement des compétences des réalisateurs de DPE et de travaux de rénovation énergétique dans le bâti ancien et sur le calendrier de communication de celle-ci. Il attire également son attention sur les propositions d'harmonisation et d'amélioration de la méthodologie du DPE sur le bâti ancien présentées par les acteurs du secteur lors de la table-ronde précédemment mentionnée et souhaite connaître les suites qui leur seront données.

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1. 4 July 2023

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