Question 9666 — sécurité des biens et des personnes

Summary

M. Éric Michoux attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution du statut des sapeurs-pompiers bénévoles. En effet, alors que le modèle français de sécurité civile est sous tension et que les sapeurs-pompiers bénévoles font preuve d'un engagement sans limite parfois au péril de leur vie, force est de constater que leur statut n'est plus adapté et que l'absence de réponses concrètes contribue à une colère. Ainsi, en 2023, le Parlement a adopté une loi accordant des trimestres de retraite supplémentaires au bout de deux mois de services (article 24 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023). Ce dispositif n'est toujours pas entré en vigueur et attend son décret d'application. Par ailleurs, une possible réduction du montant de la prestation de fidélisation et de reconnaissance (PFR) ou encore la remise en cause de leur régime de retraite (NPFR) inquiètent les sapeurs-pompiers bénévoles. Pourtant, les sapeurs-pompiers bénévoles représentent 78 % des effectifs et sont un maillon essentiel du modèle français de sécurité civile. Aussi, il souhaite savoir quelles sont les intentions du Gouvernement pour faire évoluer le statut des sapeurs-pompiers bénévoles et quand sera publié le décret d'application sur l'obtention de trimestres de retraite supplémentaires au bout de deux mois de services.

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1. 9 September 2025

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