Question 9667 — security of property and people

Summary

Vous avez appelé l'attention de Monsieur le ministre de l'intérieur, sur la possibilité, offerte par article 24 de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale du 14 avril 2023, d'octroi de trimestres supplémentaires de retraite aux sapeurs-pompiers volontaires justifiant d'au moins 10 ans d'engagement, ainsi que sur la soutenabilité financière de la nouvelle prestation de fidélisation et de reconnaissance (NPFR). Il est tout d'abord rappelé l'attachement by the government au modèle français de sécurité civile, fondé, entre autres, sur la complémentarité des statuts qui le composent, à savoir les sapeurs-pompiers professionnels, les sapeurs-pompiers volontaires, les militaires et les bénévoles. Concernant le sujet de l'octroi de trimestres supplémentaires de retraites, ainsi que mentionné, cette mesure de fidélisation doit être mise en œuvre selon des modalités et dans des conditions fixées par décret en Conseil d'État. Le Premier ministre a indiqué à l'occasion du dernier congrès des sapeurs-pompiers que les SPV pourraient bénéficier d'un trimestre supplémentaire pour 15 ans d'engagement, d'un trimestre pour 20 ans d'engagement et de 3 trimestres à partir de 25 ans d'engagement. Le projet de décret est actuellement soumis à l'avis du Conseil d'État. Sur le sujet du financement de la NPFR, aucune discussion ou réflexion sur une suppression ou une diminution n'est envisagée. Comme indiqué lors de la présentation du rapport de synthèse du Beauvau de la sécurité civile, des équilibres, associant tous les partis, devront être trouvés afin que son modèle lui permette de rester un pilier d'attractivité et de reconnaissance. Le Gouvernement est pleinement impliqué, afin de valoriser l'engagement des sapeurs-pompiers volontaires indispensables à la Nation.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

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