Question 9669 — logement

Summary

M. Arthur Delaporte attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement, sur la situation des bailleurs sociaux qui, malgré le bouclier tarifaire, restent fragilisés par la variabilité des prix de l'énergie. Le bouclier tarifaire énergétique pour les logements collectifs reste largement incomplet. Les hausses des prix du gaz et de l'électricité en 2023 ont certes été plafonnées, mais elles sont de 15 % supplémentaires, touchant d'abord les ménages les plus pauvres. De plus, ce « bouclier collectif » ne recouvre pas les dépenses relatives à l'alimentation en énergie des parties communes si elles font l'objet d'un relevé de consommation distinct. Mais ce n'est pas tout : des bailleurs sociaux, contraints de subir la dérégulation des marchés des énergies avec, en cours de marché des clauses de variabilité à prix direct de marché, ne peuvent résilier leur contrat sous peine de fortes pénalités. Ils sont alors, dans un marché sans aucune visibilité, incapables d'établir un montant prévisionnel de charges stables et de choisir une stratégie de renouvellement de leurs contrats de fourniture d'énergie. Les bailleurs sociaux pour qui le contrat est à prix fixe et se terminait pendant la période inflationniste du gaz ont eu à négocier un nouveau contrat à cette période avec des prix très élevés qui les bloquent souvent pendant cinq ans à un prix fixe particulièrement élevé pour qui la résiliation de contrat leur coûtera également de fortes pénalités si la modification du prix n'est pas possible. Il l'interroge donc sur la stratégie mise en place afin que les bailleurs sociaux soient davantage aidés face à cette situation.

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1. 4 July 2023

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