Question 967 — fonction publique hospitalière

Summary

Mme Cécile Untermaier appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la prévention sur l'exclusion des aides médico-psychologiques (AMP) et des accompagnants éducatifs et sociaux (AES) du dispositif de reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière (FPH). Le décret n° 2021-1257 du 29 septembre 2021 portant statut particulier du corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière et le décret n° 2021-1267 du 29 septembre 2021 fixant l'échelonnement indiciaire applicable au corps des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture de la fonction publique hospitalière ont reclassé ces professionnels en catégorie B de la FPH. Cependant, cette revalorisation, laquelle s'inscrit dans le cadre du Ségur de la santé, exclut les aides médico-psychologiques et les accompagnants éducatifs et sociaux, qui restent en catégorie C. Cette différence de traitement est incompréhensible pour les AMP et les AES, lesquels ont des diplômes équivalents, occupent les mêmes fonctions dans les services, sont soumis aux mêmes contraintes et risques, à la même pénibilité et ont répondu présents lors de la crise sanitaire au même titre que leurs collègues revalorisés. Ce traitement différencié crée ainsi une rupture d'égalité, tant en matière de reconnaissance, que de revalorisation salariale, n'étant pas, par ailleurs, de nature à créer des vocations, dans un secteur déjà peu valorisé. Aussi, elle lui demande de bien vouloir étudier à nouveau les questions de la revalorisation des aides médico-psychologiques et des accompagnants éducatifs et sociaux et de leur reclassement en catégorie B de la fonction publique hospitalière.

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Timeline

1. 30 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 10 January 2023

   Réponse

   Afin de reconnaître le rôle essentiel que jouent les accompagnants éducatifs et sociaux et les aides médico-psychologiques (AES et AMP) de la fonction publique hospitalière (FPH), le complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros net par mois leur est versé dès lors qu'ils exercent au sein des établissements sanitaires, des services sociaux et médico-sociaux rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Ce complément de rémunération est également versé à ces personnels lorsqu'ils exercent dans des services sociaux et médico-sociaux non rattachés à un établissement sanitaire ou à un EHPAD. Concernant l'absence de passage en catégorie B pour ces professions, il est à noter que contrairement aux aides-soignants et auxiliaires de puériculture, la profession et le diplôme d'AES et d'AMP n'ont pas été réingéniés. La qualification des AES et AMP est donc actuellement maintenue à un niveau infra Baccalauréat, ce qui ne permet pas de prévoir un reclassement statutaire en catégorie B, cette catégorie correspondant à un niveau de qualification au moins égal au Baccalauréat.

   Source: dateReponse

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