Question 9678 — médecine

Summary

M. Philippe Juvin alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de la santé et de la prévention, chargée de l'organisation territoriale et des professions de santé, sur l'intégration dans le système de santé français des praticiens étrangers qui ont acquis à leur arrivée en France la binationalité. En effet, plusieurs possibilités sont ouvertes aux médecins diplômés étrangers pour exercer en France, à l'instar du statut de stagiaire associé ou de l'obtention diplôme de formation médicale spécialisée approfondie. Or ces deux dispositifs ne sont pas ouverts aux étrangers qui ont obtenu leur double nationalité française, créant une inégalité injuste entre les candidats. La volonté d'intégration apparaît ici sanctionnée : le praticien étranger, en obtenant la binationalité, perd finalement des facilités d'exercice en France. À l'heure où l'on manque de professionnels de santé, cette situation apparaît aberrante. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour corriger ce vide juridique et faciliter l'intégration dans le système de santé français des praticiens qui ont la double nationalité.

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1. 4 July 2023

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