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France · Question · Question écrite

9680

Question 9680 — travailleurs indépendants et autoentrepreneurs

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

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Last action

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Status

posée

Sponsors

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Subjects

Taxation, Labour

Source updated

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Taxation · Labour

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Summary

Mme Charlotte Parmentier-Lecocq interroge M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'opportunité d'élargir le bénéfice des titres restaurants aux indépendants. Le Gouvernement a initié une convergence des régimes de protection sociale entre les travailleurs salariés et les travailleurs non-salariés. Cette convergence pourrait également concerner certains avantages sociaux. Si les travailleurs indépendants peuvent bénéficier de chèques-vacances ou du chèque emploi service universel, ils ne peuvent, à l'heure actuelle, bénéficier du titre-restaurant. Etendre le titre restaurant à ces travailleurs indépendants constituerait non seulement une certaine commodité pour ces travailleurs, déjà reconnue par de nombreux salariés, mais également une simplification administrative, en comparaison des alternatives existantes qui imposent de justifier les frais de repas pour calculer le revenu imposable. Cette extension pourrait également favoriser l'activité économique et l'emploi non délocalisable et générer des recettes fiscales supplémentaires grâce à l'effet multiplicateur qu'entraîne le titre restaurant. Une telle ouverture impliquerait conséquemment que les travailleurs indépendants puissent choisir entre, d'une part, le bénéfice du titre restaurant et la possibilité de déduire un montant maximal annuel de titres restaurant sous forme de charges exceptionnelles, et, d'autre part, le régime de frais de repas en vigueur. Aussi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'étendre aux travailleurs indépendants le bénéfice du titre-restaurant.

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