Question 9683 — catastrophes naturelles

Summary

M. Hervé Saulignac interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les critères ayant présidé au choix des départements éligibles à l'expérimentation relative à l'aide à la prévention des désordres dans les constructions liées au phénomène de retrait-gonflement des sols argileux. En effet, un arrêté en date du 6 septembre 2025, pris en application du décret n° 2025-920 du même jour, a précisé la liste des territoires et des bâtiments pouvant bénéficier, à titre expérimental, d'une aide pour la mise en œuvre de mesures de prévention contre les désordres causés par ce phénomène. Cette expérimentation constitue une avancée attendue pour de nombreux territoires confrontés à des dommages importants sur les bâtiments liés aux variations de teneur en eau des sols argileux. Or le département de l'Ardèche, bien que régulièrement touché par ce type de dommages, ne figure pas parmi les territoires retenus pour l'expérimentation. Cette exclusion interroge les habitants de ce département - comme d'autres - qui sont victimes de sinistres à répétition imputables au retrait-gonflement des argiles, aggravés ces dernières années par les épisodes de sécheresse. En effet, pour la seule année 2022, pas moins de 73 communes du département de l'Ardèche ont été reconnues en état de catastrophe naturelle en raison de la sécheresse. Aussi, il lui demande de bien vouloir préciser les critères qui ont été retenus pour sélectionner les départements bénéficiaires de cette expérimentation et pour quelles raisons le département de l'Ardèche n'a pas été inclus dans ce dispositif.

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Timeline

1. 16 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 27 January 2026

   Réponse

   La loi de finances pour 2025 a ouvert une enveloppe de 30 millions d'euros d'autorisations d'engagement, destinée à expérimenter un fonds d'aide à la prévention des désordres liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA). Ce fonds vise à soutenir les ménages dans la réalisation de diagnostics de vulnérabilité et de travaux de prévention sur les maisons individuelles exposées à ce phénomène. Il s'agit d'un fonds préventif dont l'action vient en complément du volet curatif que constitue le régime d'indemnisation des catastrophes naturelles. L'expérimentation est encadrée par le décret n° 2025-920 du 6 septembre 2025 et par son arrêté d'application du même jour, qui fixent les conditions d'éligibilité des bâtiments et des bénéficiaires. Compte tenu de l'enveloppe budgétaire disponible, et du caractère expérimental du dispositif, le Gouvernement a retenu onze départements pilotes : Allier, Alpes-de-Haute-Provence, Dordogne, Gers, Indre, Lot-et-Garonne, Meurthe-et-Moselle, Nord, Puy-de-Dôme, Tarn et Tarn-et-Garonne. Leur sélection a été conduite sur des critères objectifs, établis à partir de données consolidées : le nombre de maisons individuelles situées en zone d'exposition forte au RGA ; le taux de logements exposés rapporté au parc total en prenant en compte les critères de ressources des propriétaires ; la sinistralité récente (2018-2022) ; ainsi que la capacité des services déconcentrés à instruire les dossiers, au regard du nombre de dossiers en instance d'instruction dans le cadre des aides à la rénovation énergétique. Le croisement de ces indicateurs a conduit à retenir les départements où la combinaison exposition, sinistralité et capacité d'instruction était la plus élevée. L'Ardèche a connu plusieurs épisodes de sécheresse en 2022. Le taux de maisons exposées du département est toutefois plus faible que celui des départements retenus dans l'expérimentation. Ces éléments expliquent pourquoi l'Ardèche n'a pas été retenue à ce stade parmi les départements expérimentateurs. S'agissant d'une expérimentation, celle-ci fera l'objet d'un bilan d'exécution afin d'évaluer l'efficacité du dispositif et, le cas échéant, d'envisager des ajustements selon les moyens budgétaires disponibles et les enseignements tirés.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 27 January 2026

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• Question

  text · FR · 16 September 2025

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