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France · Question · Question écrite

9687

Question 9687 — administration

openFrance· National Assembly· FR

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M. Nicolas Dupont-Aignan appelle l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du Premier ministre, chargé du numérique, sur le dysfonctionnement des télé-procédures mises en place pour la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules. Six mois après la généralisation du dispositif et la disparition des guichets physiques, l'accès au portail de l'ANTS est toujours aussi complexe et les particuliers ne parviennent pas à obtenir satisfaction malgré les télé-procédures complémentaires supposées les aider à formaliser leur demande. Quid de l'aspect discriminatoire de la mesure au regard des Français qui n'ont pas accès aux outils numériques, à l'internet ou qui n'en maîtrisent pas les usages ? Cette situation de blocage encourage la création d'officines intermédiaires qui, moyennant rémunération, se chargent de l'obtention des documents, ce qui est choquant et ne fait pas honneur à l'administration. C'est pourquoi, il souhaiterait savoir si des mesures correctives sont envisagées à court terme ou si, faute d'anticipation suffisante de l'entrée en vigueur du numérique, il ne serait pas utile de restaurer provisoirement l'accès aux services publics par guichets.

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