France · Question · Question écrite
9689
Question 9689 — administration
Introduced
—
Last action
—
Status
posée
Sponsors
—
Subjects
Discovery layer
Source updated
—
Summary
M. Sébastien Nadot attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les nouvelles modalités de délivrance des cartes grises. Depuis plusieurs mois, les demandes liées à l'obtention d'une carte grise doivent se faire par internet via le site https://ants.gouv.fr, un site semblant particulièrement complexe à utiliser et qui, de l'avis de nombreux citoyens, relèverait d'un véritable parcours du combattant dès lors que la demande ne rentre pas dans le profil type d'un véhicule récent. Face à cette situation, et en l'absence de tout interlocuteur au sein des préfectures depuis la mise en place du système par internet, certains lui ont fait part de la nécessité de passer par des prestataires privés, ce que beaucoup entendent refuser. Il lui demande quelles mesures il entend prendre afin que les demandes de carte grise puissent de nouveau se faire simplement quel que soit le profil du véhicule.
This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.
Timeline
No timeline events have been ingested for this record yet.
Votes
No vote records are attached yet.
Versions
No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.
Documents
No documents linked.
Sponsors
No sponsors or actors listed by the source.
Related records
No cross-record relationships stored yet.
Sources
PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.
- Official source: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/15/questions/QANR5L15QE9689
- Open data entity: https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/opendata/QANR5L15QE9689