Question 969 — justice

Summary

M. Yoann Gillet interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'insécurité qui gangrène la ville de Nîmes. Il appelle l'attention de M. le ministre sur les dernières actualités qui confirment une fois de plus que les Nîmois subissent une dégradation continue de leur sécurité. Les trafics de stupéfiants sont présents dans toute la ville, les armes circulent et sont d'ailleurs utilisées fréquemment pour des règlements de comptes et pour des tirs d'intimidation entre bandes rivales. Les quartiers du Chemin-Bas d'Avignon, de Pissevin, de Valdegour et du Mas de Mingue sont particulièrement gangrénés par ces trafics et la présence importante d'armes. Les quartiers résidentiels autour de ces quartiers sensibles sont, eux aussi, comme le centre-ville, impactés par une forte criminalité. Les homicides ou tentatives se multiplient à Nîmes. Le 25 août 2022 un incendie criminel a par ailleurs touché l'école du Mas Roman. Cet acte intolérable, à quelques jours de la rentrée, survient presque un an après l'incendie qui avait touché l'école Paul Langevin, dans le quartier de Pissevin. Dans les quartiers devenus des zones de « non France », les policiers sont devenus des cibles prioritaires. Les services de secours et professionnels de santé sont depuis plusieurs années régulièrement contraints d'être protégés pour pouvoir intervenir dans certains quartiers. Les facteurs font quant à eux leur travail avec la crainte de se faire agresser. Les caillassages de bus du réseau de transport sont nombreux, contraignant régulièrement les chauffeurs à exercer leur droit de retrait. Malgré de nombreuses alertes, la fréquence des tirs, les agressions physiques et l'ultra violence continuent de s'intensifier. En raison de l'inaction des pouvoirs publics, de nombreux habitants envisagent, pour ceux qui le peuvent financièrement, de déménager afin de protéger leurs enfants. Le 21 août 2022, le ministre de l'intérieur a annoncé une augmentation des effectifs de police pour les villes de Montpellier, Béziers et Perpignan. La ville de Nîmes ne se trouve pas dans cette liste. Nîmes est pourtant gangrénée par l'insécurité et la criminalité. Les Nîmoises et les Nîmois sont en danger. Parallèlement à sa demande justifiée d'effectifs de police supplémentaires exprimée auprès du ministre de l'intérieur, M. le député sollicite donc du garde des sceaux, ministre de la justice, le renforcement de l'action pénale et la mise en place d'une réelle politique de répression pour parvenir à la fin du laxisme judiciaire, le laxisme actuellement en vigueur ayant pour conséquence d'avoir dans les rues des délinquants souvent multirécidivistes et des criminels libérés par anticipation ou condamnés trop faiblement. M. le député demande au ministre s'il compte agir enfin ou si sa politique n'est destinée qu'à se faire applaudir par les personnes détenues, comme ce fut le cas à la prison de Fresnes, en juillet 2020, prison où certains délinquants et criminels peuvent désormais faire du karting. Il lui demande par ailleurs si le Gouvernement envisage de réaliser une réforme législative essentielle permettant de pénaliser un nombre plus important de comportements et le retour des peines planchers qui permettent une peine minimale en dessous de laquelle on ne peut descendre. Il est urgent de diminuer les cas de récidives et de supprimer toute possibilité de réduction et d'aménagement de peine en matière d'atteintes à l'intégrité physique par exemple. Enfin, il l'interroge sur ses intentions en matière de renforcement des sanctions pénales applicables aux mineurs vivement souhaité par les Français.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Sponsors

No sponsors or actors listed by the source.

Related records

No cross-record relationships stored yet.