Question 9691 — énergie et carburants

Summary

M. Michel Guiniot interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les conséquences de l'arrêté du 13 août 2025 relatif au diagnostic de performance et publié au Journal officiel de la République française le 26 août 2025. Cet arrêté vient modifier des données dans le mode de calcul du diagnostic de performance énergétique pour se rapprocher de la norme européenne en abaissant le poids de la consommation électrique dans le calcul global. Cependant, du fait de l'article 160 de la loi dite « Climat et résilience » du 22 août 2021, les logements classés G ont été considérés comme des « passoires énergétiques » et ont connu, de facto , une décote de leur valeur pouvant atteindre 25 %. Toutefois, l'arrêté précité pourrait permettre de revaloriser l'étiquette accordée à ces logements. Il l'interroge donc pour connaître le dispositif d'indemnisation en faveur des propriétaires qui auront subi cette décote liée aux aléas normatifs et non à des situations réelles sur la période du 1er janvier au 1er janvier 2026.

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1. 16 September 2025

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