Question 9701 — health establishments

Summary

Les dispositions de article L. 6154-5 du code de la santé publique prévoient que « dans chaque établissement public de santé où s'exerce une activité libérale, une commission de l'activité libérale est chargée de veiller à la bonne application des dispositions législatives et règlementaires régissant cette activité ainsi qu'au respect des clauses des contrats d'activité libérale ». Les dispositions de article R. 6154-12 fixent la composition de la commission d'activité libérale. La commission comprend neuf membres dont deux praticiens exerçant une activité libérale qui ne peuvent être élus à la présidence de la commission et un praticien n'exerçant pas d'activité libérale, soit trois membres sur neuf. Compte tenu de ces règles de composition et de présidence, il apparait que celles-ci garantissent pleinement l'exercice des missions qui sont attribuées à la commission de l'activité libérale sans qu'il soit nécessaire d'établir au sein de cette commission de neuf membres une représentation paritaire entre praticiens exerçant une activité libérale et praticiens n'exerçant pas d'activité libérale.

Machine translation from French. The official text remains authoritative.

Timeline

1. 16 September 2025

   Question

   Source: DateQuestion

2. 12 May 2026

   Réponse

   Les dispositions de article L. 6154-5 du code de la santé publique prévoient que « dans chaque établissement public de santé où s'exerce une activité libérale, une commission de l'activité libérale est chargée de veiller à la bonne application des dispositions législatives et règlementaires régissant cette activité ainsi qu'au respect des clauses des contrats d'activité libérale ». Les dispositions de article R. 6154-12 fixent la composition de la commission d'activité libérale. La commission comprend neuf membres dont deux praticiens exerçant une activité libérale qui ne peuvent être élus à la présidence de la commission et un praticien n'exerçant pas d'activité libérale, soit trois membres sur neuf. Compte tenu de ces règles de composition et de présidence, il apparait que celles-ci garantissent pleinement l'exercice des missions qui sont attribuées à la commission de l'activité libérale sans qu'il soit nécessaire d'établir au sein de cette commission de neuf membres une représentation paritaire entre praticiens exerçant une activité libérale et praticiens n'exerçant pas d'activité libérale.

   Source: DateReponse

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