Question 971 — assurance complémentaire

Summary

M. Christophe Bouillon appelle l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur l'harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire lors de la création de communes nouvelles et la fusion des intercommunalités. Les collectivités territoriales ont la possibilité de participer au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents à travers la souscription d'une garantie « santé » ou « prévoyance », à travers un contrat en labellisation ou une convention de participation. La création des communes nouvelles et la fusion des intercommunalités posent de nombreux enjeux en termes de gestion des ressources humaines notamment dans le cadre de l'harmonisation des régimes de protection sociale complémentaire, le dispositif législatif ne répondant pas nécessairement à l'ensemble des questions qui se posent. Aujourd'hui, les agents transférés dans une nouvelle entité continuent de bénéficier du maintien de la participation financière de leur commune historique et conservent les avantages de leur contrat souscrit jusqu'au terme de la convention de participation. En revanche, les agents nouvellement recrutés et les agents des communes historiques qui ne s'étaient pas engagés dans la convention de participation, ne peuvent pas souscrire au contrat d'adhésion. Dans un souci d'harmonisation, il semblerait cohérent et juste d'étendre les garanties proposées par une convention de participation et la participation financière associée, à l'ensemble des agents qui exercent leurs missions au sein d'une commune nouvelle ou d'une intercommunalité issue d'une fusion. Il lui demande sa position sur cette question.

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1. 8 December 2017

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  text · FR · 8 December 2017

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  text · FR · 8 December 2017

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