Question 9713 — prestations familiales

Summary

Mme Marie-France Lorho interroge Mme la secrétaire d'État auprès de la Première ministre, chargée de l'enfance, sur les dysfonctionnements de l'indemnisation des congés parentaux. Un récent rapport d'information du Sénat pointait les défaillances de la prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) qui, originellement destinée à réduire l'éloignement des femmes à l'emploi et à inciter au partage du congé parental au sein du couple, n'a pas fait ses preuves. Ainsi, seuls 6,1 % des pères étaient bénéficiaires d'une telle aide en 2020. Le manque d'attractivité de cette prestation a par ailleurs engendré une chute de la moitié de ses bénéficiaires entre 2013 et 2020, entraînant par là même un regain de tension sur les autres formes de mode de garde. La dévalorisation de la prestation est semble-t-il au cœur de cette désaffection. Le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge note ainsi que : « la prestation s'est dévalorisée de 38 % au regard du salaire mensuel par tête (SMPT) depuis 1994. En 2023, elle ne représente qu'un tiers du salaire minimal interprofessionnel de croissance (Smic) ». Les rapporteurs de la commission des affaires sociales du Sénat pointent ainsi du doigt la nécessité de « maintenir le principe d'une indemnisation forfaitaire mais de fortement revaloriser le montant (+ 41 %) pour atteindre un montant équivalent à celui du revenu de solidarité active (RSA) applicable à un foyer bénéficiaire composé d'une personne seule soit 607,75 euros à compter du 1er avril 2023 ». En regard du vieillissement de la population, l'encouragement de la natalité devient une composante essentielle de la bonne santé du pays. Les dispositifs visant à soutenir les familles sont, dans cette perspective, fondamentaux. C'est la raison pour laquelle elle lui demande s'il compte revaloriser la PreParE de manière à rendre plus attractive l'indemnisation des congés parentaux.

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Timeline

1. 4 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 26 March 2024

   Réponse

   De nombreux rapports ont souligné la nécessité de réformer la Prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE), qui indemnise une partie du congé parental, dont le nombre de bénéficiaires a été divisé par deux depuis sa mise en place en 2015. Les freins à la prise de ce congé sont multiples : faible indemnisation, limitation du montant lorsque le congé est pris concomitamment par les deux parents, impacts sur la vie professionnelle. Pour pallier les limites du dispositif existant, le Gouvernement travaille actuellement, conformément aux annonces répétées du Président de la République et du Premier ministre, à la définition d'un congés de naissance qui soit plus rémunérateur, plus favorable au retour à l'emploi et qui permette aux familles de mieux accueillir les nouveaux nés.

   Source: dateReponse

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