Question 9715 — prestations familiales

Summary

Mme Graziella Melchior appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des parents séparés ou divorcés ayant un enfant handicapé. Selon l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont versées à la personne qui assume la charge effective et permanente de l'enfant. En cas de résidence alternée de l'enfant chez chaque parent après une séparation ou un divorce, les parents peuvent choisir un seul allocataire pour les allocations familiales ou demander à les partager. Cependant, pour les prestations familiales, le principe de l'allocataire unique prévaut. En ce qui concerne l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le principe de l'allocataire unique est ainsi toujours en vigueur. En cas de séparation, l'allocation est versée à celui des parents qui perçoit déjà les allocations familiales, ou si aucun des parents ne les perçoit, elle est versée au premier parent qui en fait la demande. Ainsi, l'un des parents se retrouve sans aucune aide, même s'il assume alternativement la charge effective de l'enfant. De plus, la prestation de compensation du handicap (PCH) est attribuée au parent bénéficiaire de l'AEEH et ne peut couvrir les frais auxquels les deux parents séparés sont confrontés que sur la base d'un compromis écrit entre eux. Cependant, il est impossible d'obtenir un tel compromis en cas de séparation conflictuelle. Ce constat est perçu comme une injustice par le parent qui, bien qu'il ne reçoive aucune aide, accueille son enfant et souhaite pouvoir le faire dans un environnement adapté à son handicap. Par conséquent, Mme Graziella Melchior aimerait connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour remédier à cette injustice, qui préjudicie aux enfants en situation de handicap bénéficiant d'une garde alternée.

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1. 4 July 2023

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