Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

9720

Question 9720 — arts et spectacles

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

—

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Sophie Mette interroge Mme la ministre de la culture sur la loi n° 2010-1149 du 30 septembre 2010 relative à l'équipement numérique des établissements de spectacles cinématographiques, votée à l'unanimité par le Parlement, et qui a permis d'assurer la transition numérique du parc de salles en mettant en place un mécanisme de solidarité interprofessionnelle. En effet, une partie des économies réalisées par les distributeurs de films par rapport au coût de la pellicule a permis d'assurer le financement initial du matériel de projection numérique. Le CNC et les collectivités territoriales ont aussi largement contribué pour assurer la mue des plus petits cinémas du territoire. Huit ans plus tard, ce matériel a vieilli et doit être partiellement ou totalement remplacé par les cinémas et les coûts d'acquisition ont peu baissé. En outre, même si certaines économies ont pu être réalisées, les coûts d'exploitation des salles de cinéma ont fortement augmenté en raison du matériel de projection numérique. Il convient également de rappeler que le parc de salles français, premier d'Europe, remplit un rôle social dans la cité, un rôle structurant en matière d'urbanisme et de politique de la ville et d'emplois. Le cinéma en salle constitue la première pratique culturelle des Français. De plus, le cinéma en salle demeure le plus vertueux en termes de transparence économique et fiscale, le plus réglementé, et celui qui assure la diffusion de la plus grande diversité d'œuvres. La diffusion en salle apporte une exposition favorable des films français et assure une absence de piratage sur les films français jusqu'à la sortie DVD/VOD. Dans ce contexte, elle lui demande quelles solutions sont envisagées pour permettre à l'ensemble des salles de cinéma de financer le renouvellement de son matériel de projection numérique, gage de la qualité du spectacle cinématographique sur tout le territoire.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.