Question 9726 — retraites : généralités

Summary

Mme Christine Pires Beaune appelle l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur la situation des personnes ayant recours à un cumul emploi-retraite, étant par conséquent soumis à des cotisations retraites qui ne peuvent donner suite à une ouverture de nouveaux droits retraites, comme le dispose l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale. La loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat exempte, dans son article 11, les agents affiliés à l'Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (IRCANTEC) des dispositions de l'article L. 161-22-1 A. Cependant, dans un contexte d'inflation généralisée, les citoyens concernés par le cumul emploi-retraite questionnent légitimement le sens des cotisations à fond perdu auxquelles ils sont soumis. Aussi, elle lui demande si des mesures seront prises afin d'améliorer la situation financière, souvent précaire, des personnes exerçant un cumul emploi-retraite afin de constituer un complément de revenu, cotisant chaque mois sans pouvoir bénéficier des avantages associés. Elle souhaite également savoir si des dispositions seront prises afin de faire évoluer la liste des régimes de retraite non concernés par les mesures relatives à l'article L. 161-22-1 A du code de la sécurité sociale dans le but de favoriser la justice sociale au sein du système de retraite.

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1. 4 July 2023

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