Question 9728 — retraites : généralités

Summary

Mme Danielle Brulebois attire l'attention de M. le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion sur les conséquences de la limitation à soixante jours du nombre d'indemnités journalières autorisées, mentionnées à l'article L. 323-2 du code de la sécurité sociale, en lieu et place des sept mois initiaux, s'agissant de la période pendant laquelle l'assuré qui perçoit un avantage vieillesse peut être indemnisé par sa caisse suite à la loi de financement de la sécurité sociale de 2020. Cette limite place de nombreuses personnes âgées dans des situations de grande précarité en cas d'arrêt de travail. A fortiori ces personnes reçoivent des demandes d'indus des caisses d'assurance maladie de très nombreux mois après la perception des indemnités journalières, ce qui les met dans une situation encore plus précaire, source de grande inquiétude. Les personnes en situation de retraite progressive sont également touchées et ainsi, un salarié à 20 % et arrêté sur une longue période pour cause de maladie ne percevra plus ni son salaire, ni la moindre indemnité journalière dès son 4e mois d'arrêt, mais uniquement ses 20 % d'indemnités retraite. Cette situation est d'autant plus problématique que la personne cotise, au même titre que les autres actifs, au régime de la sécurité sociale. Aussi, elle lui demande d'indiquer si le Gouvernement envisage de modifier la limite du nombre d'indemnités journalières fixée par décret pour les actifs à titre principal avec une part résiduelle de retraite progressive et les salariés en cumul emploi-retraite.

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1. 4 July 2023

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