Question 973 — audiovisuel et communication

Summary

M. Guy Bricout attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur le fonctionnement des nombreuses radios en modulation de fréquence, qui desservent la population de la région des « Hauts-de-France ». Depuis l'abrogation de la loi du 9 novembre 1981 et de son décret d'application n° 81999, Radio France et les opérateurs privés se retrouvent dans l'impossibilité de répondre à l'attente de leurs auditeurs puisqu'à l'exemple de la ville de Calais, la ressource en radiofréquences est désormais épuisée. Ainsi les radios « de pays » ne peuvent développer leurs zones d'écoute en bordure littorale et par conséquent ce sont des emplois qui ne peuvent être crées. Le service public est également touché par cette situation puisque France-Bleu Nord, ne peut obtenir le moindre canal d'émission sur Avesnes-sur-Helpe ou renforcer son confort d'écoute, la portée de son émetteur régional est insuffisante pour être écoutée sur Fourmies ou Anor. En outre, depuis plusieurs années, une radio nationale de catégorie E, dénommée « Beur FM » qui diffuse sur Valenciennes sur la fréquence 97.40 MHz est inaudible sur la ville voisine de Saint-Amand-les-Eaux puisqu'outre Quievrain les autorités de tutelle de la communauté française de Belgique, ont attribué cette même fréquence ; alors que les deux émetteurs sont distants de moins de 15 kilomètres d'un autre opérateur « Fun Radio Belgique » capté puissamment dans le Hainaut. Le comité territorial de l'audiovisuel, qui est la personne morale décentralisée ou déconcentrée pour l'ensemble de la collectivité territoriale de cette France septentrionale, semble ne pas reconnaître l'échec de la coordination internationale car de part et d'autre de la frontière franco-belge, le cas de ce brouillage permanent entre deux services radio transfrontaliers n'est pas un cas isolé. En outre, interrogé récemment, le CTA de Lille, n'a pas répondu quant à la non-publication au Journal officiel de la République française de l'autorisation d'émettre de France-Bleu Nord, concernant son nouveau site d'émission sur le château d'eau de Marly, pour son émetteur à rayonnement local destiné à couvrir Valenciennes sur 87.70 MHz, alors que la modification du site s'était produite plus de de deux ans auparavant. Ainsi, il lui demande quelles mesures pourraient être prises pour que les opérateurs puissent avoir accès à de nouvelles radiofréquences pour augmenter leurs audiences surtout dans les zones rurales souvent pas ou très mal desservies, pour que les opérateurs puissent travailler sans être brouillés par des services étrangers, belges ou anglais, le plus souvent, et pour que les autorisations et autres décisions émanant du CSA ou de ses organes décentralisés ou déconcentrés, soient publiées au Journal officiel .

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1. 8 December 2017

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  text · FR · 8 December 2017

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