Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

9735

Question 9735 — santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

4 July 2023

Last action

4 July 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

4 July 2023

Summary

M. Jérôme Nury attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur les difficultés que rencontrent les établissements de santé et les familles pour assurer une prise en charge adéquate des personnes atteintes de troubles nécessitant des soins spécifiques, tels que l'orthophonie. En effet, de nombreux établissements font face à une pénurie de professionnels de santé qualifiés, limitant ainsi leur capacité à fournir le niveau de soins requis pour leurs patients. Cela est particulièrement problématique pour les patients nécessitant un suivi régulier. De plus, la réglementation actuelle restreint la possibilité de solliciter une prise en charge externe lorsqu'un établissement n'est pas en mesure de fournir les soins requis. Cette situation entrave l'accès à des soins adéquats pour les patients et pose un défi significatif pour les familles qui tentent de naviguer dans ce système complexe pour apporter le soutien nécessaire à leurs proches. M. le député souhaiterait donc connaître les ajustements réglementaires que le Gouvernement compte mettre en œuvre pour permettre aux patients de solliciter une prise en charge externe lorsqu'un établissement de santé n'a pas le moyen d'assumer les soins nécessaires à ces patients. Enfin, il aimerait connaître les modalités de mise en œuvre de ces mesures.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

  1. 4 July 2023

    Question

    Source: dateQuestion

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

No documents linked.

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.