Question 9765 — travail

Summary

M. Philippe Juvin interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les conséquences de l'utilisation détournée de la prime de partage de la valeur, appelée couramment « prime Macron » - et anciennement prime de pouvoir d'achat (Pepa). La prime de partage de la valeur (PPV), dispositif créé par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022, offre aux employeurs des avantages attractifs facilitant le versement d'une prime aux salariés. Elle est liée aux résultats de l'entreprise et peut atteindre annuellement 3 000 euros par salarié (jusqu'à 6 000 euros en cas d'accord d'intéressement et de participation). En complément de la rémunération, cette prime vise à récompenser les salariés pour leur contribution à la création de valeur de l'entreprise, en tenant compte de la productivité et la qualité du travail. Cette prime présente un intérêt financier pour les employeurs et les salariés, car elle est exonérée, sous conditions, de cotisations et contributions sociales et défiscalisée. Au-delà du succès de ce dispositif, il existe des cas rares mais significatifs où cette prime est détournée par certains employeurs, qui y voient un effet d'aubaine. Ces derniers utiliseraient la prime de partage de la valeur à la place des primes ou augmentations de salaire habituellement accordées à leurs employés. L'Institut national de la statistique et des études économiques (Insee) estime ainsi qu'environ 30 % des versements effectués en 2022 à travers la PPV se seraient substitués à des revalorisations du salaire de base. Ce dévoiement n'est pas sans conséquence : pour les salariés d'une part, l'exonération des cotisations sociales, contrairement à une hausse de salaire, ne permet pas de cotiser et contribuer à une future pension en vue d'une période de chômage ou de la retraite, et représente d'autre part un manque à gagner pour l'État. C'est pourquoi il souhaiterait connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement pour lutter contre ce détournement du dispositif de la PPV.

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1. 4 July 2023

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