Question 977 — sécurité des biens et des personnes

Summary

Mme Mathilde Paris appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer sur la reconnaissance de la profession de pompier comme « métier à risques et insalubrités ». Ces dernières semaines, la multiplication des incendies est venue rappeler le rôle déterminant joué par les sapeurs-pompiers pour assurer la sécurité civile sur l'ensemble du territoire, notamment en Gironde ou dans le Loiret. Ce surcroît d'activité en pleine période estivale intervient dans un contexte marqué par l'accroissement des contraintes qui pèsent sur l'exercice des missions des plus de 250 000 sapeurs-pompiers professionnels et volontaires en activité. En effet, une étude du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), publiée le 26 juillet 2022, révèle que la profession de sapeur-pompier fait partie des plus exposées aux violences physiques et verbales. De plus, de nombreuses études scientifiques alertent sur la multiplication des risques qui pèsent sur la santé des sapeurs-pompiers, qu'ils soient liés à l'inhalation de fumées toxiques lors des incendies, à la pénibilité physique du métier ou encore à des températures et pressions extrêmes. Si le caractère dangereux du métier de sapeur-pompier est reconnu par l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, ce statut ne leur permet pas de bénéficier d'une revalorisation suffisante de la « prime de feu » et d'un régime de retraite plus favorable. Aussi, l'ensemble des risques inhérents à leur activité impose de reconnaître à la profession de sapeur-pompier le caractère de « métier à risques et insalubrités », à l'image de ce qui prévaut, par exemple, pour les policiers. Elle lui demande donc s'il compte répondre aux attentes légitimes des sapeurs-pompiers en les intégrant dans la liste des « métiers à risques et insalubrités » afin de les protéger dans l'exercice de leurs missions, de renforcer l'attractivité de leur métier et de consolider le modèle français de sécurité civile.

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Timeline

1. 30 August 2022

   Question

   Source: dateQuestion

2. 16 May 2023

   Réponse

   Dans la fonction publique, les emplois dont l'exercice présente « un risque particulier ou des fatigues exceptionnelles » relèvent de la catégorie active (article L. 24 du Code des pensions civiles et militaires de retraite). Pour les fonctionnaires territoriaux, le classement est prévu par un arrêté interministériel du 12 novembre 1969 modifié dont l'annexe fournit la liste de référence de ces emplois. Au sein même de la catégorie active, certains emplois relèvent de la sous-catégorie « insalubre ». Cette sous-catégorie est limitée aux emplois des fonctionnaires des réseaux souterrains des égouts et des identificateurs de l'institut médico-légal de la préfecture de police de Paris. Pour autant, les deux emplois précités considérés comme étant insalubres permettent aux fonctionnaires qui les occupent de bénéficier des mêmes avantages spécifiques de retraite que les sapeurs-pompiers professionnels, comme un départ anticipé et une bonification de cinq annuités sous certaines conditions mais ils ne bénéficient toutefois pas de certains avantages octroyés par ailleurs aux seuls sapeurs-pompiers professionnels classés en catégorie active pour les risques encourus sur le terrain. En effet, le caractère dangereux du métier et des missions des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, reconnu par l'article L. 723-1 du code de la sécurité intérieure, leur permet de bénéficier de plusieurs autres dispositifs. Tout d'abord, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'un régime indemnitaire adapté, tenant compte des risques de leur métier. Ils perçoivent notamment une indemnité de feu, prise en compte pour le calcul de leur pension, récemment revalorisée à hauteur de 25 % du traitement indiciaire brut. La dangerosité du métier est également prise en compte dans le domaine de la santé et de la sécurité, en particulier lorsqu'ils sont exposés à des risques de toxicité liés aux fumées d'incendie. À titre d'exemple, la révision du guide de doctrine opérationnelle publié en mars 2018 « prévention des risques liés à la toxicité des fumées » intègre notamment la protection des personnels lors de feux d'espaces naturels. Il permet ainsi aux services d'incendie et de secours de mettre en place des dispositifs de protection adaptés sur l'ensemble du territoire, basés notamment sur les référentiels techniques portant label de sécurité civile relatifs à la cagoule de protection filtrante ou à l'ensemble de protection incendie et secours technique. Tout ceci permet d'assurer un niveau de sécurité élevé en intervention. De plus, les sapeurs-pompiers professionnels, qui sont soumis à un suivi médical rigoureux tout au long de leur carrière, bénéficient également d'un suivi médical post-professionnel, dans les conditions prévues par le décret n° 2015-1438 du 5 novembre 2015 relatif aux modalités du suivi médical post professionnel des agents de la fonction publique territoriale exposés à une substance cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction. Par ailleurs, un dispositif spécifique de fin de carrière est également prévu : les sapeurs-pompiers professionnels en situation de difficulté opérationnelle peuvent bénéficier, à partir de l'âge de cinquante ans, d'un projet de fin de carrière, tout en conservant la catégorie active et la prime de feu. Ce dispositif leur permet ainsi d'exercer des activités non opérationnelles dans les services d'incendie et de secours, de bénéficier d'emplois détachés dans d'autres administrations dans des conditions favorables ou bien d'un congé pour raison opérationnelle avec possibilité de constitution de droits à pension. Enfin, le ministère de l'Intérieur et des Outre-mer assure depuis de nombreuses années le suivi des actes de violence à l'encontre des sapeurs-pompiers. Le travail étroit entre les services d'incendie de secours et les acteurs de la sécurité publique donne lieu à des procédures d'intervention graduées, destinées à permettre aux véhicules et aux personnels sapeurs-pompiers d'intervenir dans de meilleures conditions de sécurité. À ce jour, l'ensemble des départements dispose de protocoles opérationnels avec les services de police et de gendarmerie. Un observatoire national des violences envers les sapeurs-pompiers a également été mis en place en août 2020, afin d'objectiver les remontées de terrain et d'assurer l'effectivité et la portée des actions entreprises ou préconisées. En définitive, l'État reconnaît cette profession comme un engagement comportant des risques et s'efforce de mettre en œuvre tous les instruments pour en valoriser l'exercice. Ces dispositions s'avèrent comparables à celles des autres forces de sécurité.

   Source: dateReponse

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