Question 9774 — agriculture

Summary

Mme Émilie Bonnivard appelle l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur le financement des projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Pour l'année 2023, les demandes de financement de ceux-ci s'élèvent à 100 millions d'euros, en forte hausse par rapport à ce qui était observé dans le cadre de la précédente programmation de la politique agricole commune (PAC) 2014-2022. En outre, alors que la surface agricole utile (SAU) de la région Auvergne-Rhône-Alpes représente 12 % de la SAU française, la direction régionale de l'agriculture, de l'alimentation et de la forêt (DRAAF) de cette région ne se voit attribuer que 6 % des ressources allouées par l'État aux MAEC surfaciques. Ainsi, la DRAAF d'Auvergne-Rhône-Alpes ne dispose que de 12 millions d'euros par an à répartir parmi les PAEC et MAEC. Enfin, si le budget de l'État consacré aux aides financières à ces derniers est resté constant par rapport à la programmation de la PAC 2014-2022, la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République interdit désormais aux départements de participer à leur financement. La fin de cette possibilité pour les départements de verser des contreparties aggrave ainsi la situation des ressources disponibles pour répondre aux demandes liées aux projets agro-environnementaux et climatiques. Ces difficultés entraînent, d'une part, l'impossibilité de sélectionner plus de la moitié des projets déposés, à titre d'exemple, au cours du mois de décembre. D'autre part, parmi ces projets sélectionnés, l'État n'accorde plus de financement à ceux situés en zone dite « de priorité 2 », c'est-à-dire les estives situées hors des zones Natura 2000, des espaces naturels sensibles, des parcs, etc. En conséquence, seule la moitié des projets présentés peut recevoir des financements. Mme la députée souhaite donc savoir si des mesures sont envisagées par le ministère afin de permettre un meilleur accompagnement par l'État des agriculteurs mettant en œuvre des PAEC et MAEC. Plus particulièrement, elle lui demande s'il envisage de permettre aux départements de financer ces projets et, dans ce cas, souhaiterait connaître l'échéance à laquelle cette évolution serait engagée.

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Timeline

1. 11 July 2023

   Question

   Source: dateQuestion

2. 15 August 2023

   Réponse

   Dans le cadre de la programmation de la politique agricole commune (PAC) 2023-2027, le plan stratégique national (PSN) français a été approuvé par la Commission européenne le 31 août 2022. Son élaboration et les modalités de sa déclinaison sont le résultat d'un consensus qui s'est dégagé à l'issue de concertations organisées avec l'ensemble des parties prenantes. Le PSN est mis en œuvre dans un cadre de gouvernance du fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) qui évolue par rapport à la programmation 2014-2022. En effet, la répartition des responsabilités a conduit à confier la gestion des mesures non surfaciques aux régions tandis que l'État assure la gestion des mesures surfaciques, dont les mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC). Ce partage des compétences entre l'État et les régions s'inscrit dans le respect des attributions confiées par le législateur aux différentes institutions. Il en est de même pour la participation financière de l'ensemble des financeurs, dont les collectivités territoriales. Le budget de l'État prévu pour le financement des MAEC et des aides à l'agriculture biologique a été établi pour 2023 en cohérence avec cette nouvelle répartition des compétences ainsi qu'avec les possibilités de cofinancement des enveloppes FEADER validées dans le PSN. La répartition régionale du budget de l'État s'appuie sur l'historique des montants engagés sur les mesures équivalentes de 2015 à 2021 et des besoins exprimés pour la campagne PAC 2023. Les dispositions de la loi portant sur la nouvelle organisation territoriale de la république (NOTRe) ne permettent pas l'intervention financière des conseils départementaux pour le cofinancement des MAEC gérées par l'État. Pour permettre une intervention financière des conseils départementaux pour le cofinancement des MAEC gérées par l'État, une modification d'une disposition de la loi NOTRe sera nécessaire ; les services du ministère chargé de l'agriculture travaillent en ce sens.

   Source: dateReponse

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