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France · Question · Question écrite

9782

Question 9782 — emploi et activité

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Environment, Agriculture, Labour

Source updated

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Environment · Agriculture · Labour

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Summary

M. Paul Molac interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question des restrictions à l'emploi des jeunes salariés dans le milieu agricole. Conformément à l'article L. 4153-8 du code du travail, il est interdit d'employer des jeunes de moins de 18 ans « à certains travaux les exposant à des risques pour leur santé, leur sécurité, leur moralité ou excédant leurs forces », notamment au regard des travaux visés aux articles D. 4153-1 à D. 4153-40 du code du travail. Dans le cadre d'un emploi salarié, un jeune de moins de 18 ans peut ainsi voir son champ d'action au sein de l'exploitation restreint. Néanmoins, ces travaux interdits pour un salarié de moins de 18 ans peuvent être légalement accomplis par un stagiaire âgé de plus de 16 ans. Il y a donc une incohérence législative. De plus, cette mesure n'incite pas les employeurs agricoles à embaucher des jeunes travailleurs encore mineurs dans le cadre d'un emploi saisonnier, leur préférant des stagiaires. Aussi, il lui demande donc s'il serait envisageable d'assouplir les règles encadrant l'activité des jeunes travailleurs agricoles âgés de moins de 18 ans afin d'en faciliter l'embauche, ou à tout le moins, s'il ne serait pas opportun d'unifier les tâches permises à un stagiaire et à un jeune salarié de moins de 18 ans.

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