Question 9783 — anciens combattants et victimes de guerre

Summary

M. André Chassaigne interroge M. le ministre des armées sur les conditions d'octroi de la demi-part fiscale au conjoint survivant d'ancien combattant. Le code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre ne permet la délivrance de la carte du combattant qu'au demandeur remplissant les conditions d'attribution, ce qui exclut donc une attribution à titre posthume. De ce fait, en l'absence de cette carte du combattant, son conjoint survivant ne peut pas bénéficier de la demi-part fiscale. Cette position a été confirmée par la circulaire de l'Office national des anciens combattants (ONAC) du 21 avril 2009 même si le conjoint dispose d'attestations prouvant le passé d'ancien combattant du défunt. Sachant qu'un petit nombre de personnes seraient aujourd'hui concernés par cette exclusion, que certains estiment injuste, il lui demande si un assouplissement des conditions d'obtention de la demi-part fiscale est souhaitable pour le conjoint survivant d'un ancien combattant n'ayant pas obtenu de carte ONAC de son vivant.

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1. 11 July 2023

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