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France · Question · Question écrite

9791

Question 9791 — associations et fondations

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

11 July 2023

Last action

11 July 2023 · Question

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Discovery layer

Source updated

11 July 2023

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Summary

M. Emmanuel Mandon appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sur la problématique des communes dont les Maisons des jeunes et de la culture (MJC) sont redevables de la taxe d'habitation. Une association doit payer la taxe d'habitation sur ses locaux meublés occupés pour son administration générale à titre privatif sauf s'ils relèvent de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Il en est de même pour les locaux mis à sa disposition gratuitement. Néanmoins, lorsqu'il s'agit d'une MJC, c'est en réalité le budget communal qui prend en charge la taxe d'habitation à travers les subventions qu'il lui verse, source par ailleurs de complexité administrative. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir envisager l'exonération des MJC de taxe d'habitation.

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Timeline

  1. 11 July 2023

    Question

    Source: dateQuestion

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