Question 9792 — associations et fondations

Summary

M. Christophe Naegelen appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la trop grande brièveté de l'exécution des appels à projets annuels. En effet, un appel à projets (AAP) émanant de collectivités publiques (territoriales, État) et répondant à des besoins de politique publique est un mécanisme encadré, permettant l'attribution d'un financement ou de ressources dédiées à la réalisation de prestations, de missions de service public (référence RSA, prévention spécialisée, culture, sport...) ou de projets. Un appel à projets a plusieurs avantages, bien qu'étant singulier, il comprend des critères de sélection propres à chaque collectivité, un dossier spécifique de candidature et des dates d'échéance précises et s'adresse à toute structure voulant se positionner en réponse à l'appel à projet (opérateurs associatifs ou privés). Des missions très diverses peuvent être demandées. Les associations par ce moyen, ont l'occasion de développer des compétences (bénévoles ou salariées), de contribuer ainsi à une dynamique de territoire, et de partager leurs engagements dans diverses causes et idées à défendre. Pour autant, les appels à projets sont principalement annuels, alors même que la mise en place d'un projet nécessite souvent du long terme pour leur aboutissement : lancement, déploiement, stabilisation et finalité du projet et évaluation. Pourtant, le maillage associatif peut participer aux réponses aux problématiques aujourd’hui. Or le court-termisme et les solutions prises dans l'urgence, si elles sont nécessaires, peuvent-ils à eux seuls résoudre les enjeux qui traversent la société aujourd'hui ? Les délais impartis des appels à projets annuels peuvent apparaître trop restrictifs et certainement limitatifs sur un critère qui ne devrait pas être limité : le temps du projet au regard des missions qui peuvent être des missions de service public. D'autre part, le budget est attribué au début du projet et au bilan final dans la majorité des cas. Si le projet n'a pas abouti en totalité, le budget est reversé au prorata de son achèvement. Une demande d'expansion de délais pour une convention annuelle en convention pluriannuelle d'objectifs n'engagerait pas de dotations financières plus lourdes. Ni le budget, ni les procédures et ni les critères ne sont remis en cause, mais la limitation de l'exercice du projet lui-même qui se retrouve sacrifié sur l'autel du temps. Cela permettrait aussi des relations avec les collectivités moins administratives pour se concentrer sur des réponses qualitatives plus durables et certainement plus profitables auprès des populations. En conséquence, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage une réforme dans le cadre des appels à projets des associations face aux contraintes issues des délais de traitement des projets, afin, d'une part, d'améliorer l'efficacité des actions des acteurs et d'accélérer la mise en place de leurs dispositifs et, d'autre part, de mettre en place une programmation pluriannuelle plus fréquente des projets desdites associations afin d'optimiser la cohérence et l'efficacité de l'impact de leurs actions au service de tous.

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1. 11 July 2023

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