Question 9798 — entreprises

Summary

Mme Virginie Duby-Muller attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les difficultés fiscales rencontrées par les entreprises à la suite de la destruction d'un bien non encore amorti. Dans ce cas, l'impossibilité d'appliquer l'étalement prévu à l'article 39 quaterdecies 1 ter du CGI les contraint à déclarer une plus-value imposable immédiatement, avant même de pouvoir reprendre leur activité. Cette situation met en péril la trésorerie de certaines entreprises, notamment des PME ou des exploitants agricoles. Ainsi, elle souhaite savoir si le Gouvernement envisage une adaptation de ce régime fiscal afin de permettre l'étalement de la plus-value même en l'absence d'amortissement antérieur, ou tout autre mécanisme d'accompagnement.

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1. 23 September 2025

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