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France · Question · Question écrite

9803

Question 9803 — enseignement secondaire

openFrance· National Assembly· FR

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Status

posée

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Subjects

Agriculture, Education

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Agriculture · Education

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Summary

M. Sacha Houlié attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la différence de processus d'affectation dans un établissement de l'enseignement secondaire entre les élèves titulaires d'un CAP vente et ceux issus d'autres filières. Les élèves titulaires d'un CAP vente de la région Nouvelle-Aquitaine ont la possibilité, suite à l'obtention de leur diplôme, de poursuivre leurs études dans un établissement professionnel du second degré. Le processus de demande d'affectation implique le dépôt d'un dossier papier faisant mention des vœux de l'élève. Les vœux doivent être adressés au rectorat en vue d'une étude de la recevabilité des dossiers et au regard des places disponibles. Il existe une la plateforme dénommée « AFFLENET-Lycée », permettant aux élèves issus d'autres filières de formuler leurs vœux de manière dématérialisée. Cette dernière n'est pas accessible aux élèves titulaires d'un CAP vente qui se voient contraints d'attendre d'éventuelles places laissées disponibles après l'affectation des autres élèves. En l'absence de places disponibles, certains élèves du CAP vente se voient proposer des affectations hors de leur département. Eu égard à leur faible mobilité associée à leur difficulté économique, sociale voire éducative, certains élèves connaissent des décrochages voire des sorties du système scolaire. En conséquence, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage pour les élèves titulaires d'un CAP qui souhaitent poursuivre leurs études en vue d'obtenir une qualification et les mesures qui permettraient de prévenir les échecs et les sorties du système scolaire par faute d'affectation idoine notamment par l'accès à la plateforme susmentionnée.

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