Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

9810

Question 9810 — établissements de santé

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Healthcare, Taxation, Labour

Source updated

—

Healthcare · Taxation · Labour

Official sourceView documentsShare

Summary

Mme Isabelle Valentin alerte Mme la ministre des solidarités et de la santé sur le devenir des établissements privés non lucratif suite à l'arrêt des dotations. Les dotations et tarifs des établissements de santé ont été arrêtés à la fin du mois de février 2018. Le secteur privé non lucratif fait face à l'arbitrage le plus lourd et subit une diminution de ses tarifs de 2,7 %. Cette baisse est très nettement supérieure à celles subies par les cliniques privées (- 0,9 %) et par les établissements publics (- 1,2 %) alors que le secteur privé non lucratifs supporte des charges sociales plus lourdes. Par ailleurs, les établissements privés non lucratifs, partagent, avec les établissements publics de santé, les mêmes missions relatives au service public hospitalier. Cet arbitrage est à la fois incompréhensible et injuste au regard du rôle majeur que jouent les hôpitaux privés non lucratifs dans l'offre de soins. Les établissements privés non lucratifs ne développent aucune activité commerciale, ont pour seul but de contribuer au progrès de la santé publique et supportent pour autant toutes les obligations de service public. Depuis plus de cinq ans, du fait de la régulation prix/volume, ils ont engagé des efforts considérables de près de 10 % dans l'optimisation de leurs moyens et se sont retrouvés et se retrouvent toujours à se financer souvent seuls leurs investissements. Aussi, elle lui demande quels moyens elle compte mettre en œuvre pour venir en aide aux établissements privés non lucratifs.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.