Skip to content
PoliticalRepoPoliticalRepo

France · Question · Question écrite

9814

Question 9814 — État

openFrance· National Assembly· FR

Introduced

—

Last action

—

Status

posée

Sponsors

—

Subjects

Environment

Source updated

—

Environment

Official sourceView documentsShare

Summary

M. Emmanuel Maquet attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le devoir d'impartialité des commissaires enquêteurs. Dans le cadre de l'enquête publique relative au projet d'implantation de 62 éoliennes en mer entre les îles d'Yeu et de Noirmoutier, un message électronique a été diffusé contenant des insultes proférées par l'un des commissaires enquêteurs à l'égard des citoyens opposés au projet. Ces propos n'ont entraîné aucune mesure disciplinaire. Les enquêtes publiques sont la garantie d'un débat démocratique associant tous les citoyens à la prise de décision. De ce fait, l'impartialité des enquêteurs est une condition essentielle de la confiance dans la bonne tenue de ces discussions. Confrontés à de tels propos, les citoyens sollicités par l'enquête publique ne l'associent plus à une démarche impartiale, respectueuse et ouverte à tous. De ce fait, elle perd son intérêt initial qui était de désamorcer les conflits qui ont régulièrement paralysé de grands projets. À l'instar des débats publics qui n'ont que très rarement eu l'influence escomptée sur le sort réservé aux projets, cet outil de démocratie participative semble se limite à relayer les décisions de l'État, en écoutant les opinions des citoyens sans les prendre en compte. De ce fait il lui demande s'il ne serait pas temps de refonder les outils de consultation citoyenne dans le pays.

This text is taken from the official record. PoliticalRepo does not editorialize.

Timeline

No timeline events have been ingested for this record yet.

Votes

No vote records are attached yet.

Versions

No version snapshots stored. Document URLs remain at the source.

Documents

2 official files

Reading translation

Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

  • Réponse

    text · FR

    Open at official source

  • Question

    text · FR

    Open at official source

    Reading translation

    Translate this document into your language. PoliticalRepo does not store a separate copy per EU language.

    On-demand whole-document translation with a downloadable PDF (logo + link to the official source). The official file stays authoritative.

Sponsors

Related records

No cross-record relationships stored yet.

Sources

PoliticalRepo is an index and interpretation layer, not the authoritative legal source.