Question 9816 — cours d'eau, étangs et lacs

Summary

M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sur le projet de décret prévoyant la remise en cause des droits fondés en titre des étangs. En effet, ce projet de décret remet en cause ces droits en précisant que la remise en eau ou la remise en exploitation de plans d'eau existants, fondés en titre, sera soumise à autorisation du préfet. Or actuellement, les étangs bénéficiant des droits fondés en titre étaient exemptés d'autorisation lorsque le propriétaire procédait à un « assec » de son bassin. Ainsi cette mesure nouvelle aurait pour conséquence de décourager les exploitants porteurs de ces droits de procéder à des assecs, entraînant un risque important pour leurs activités qui sont essentielles pour la ruralité ainsi que pour le maintien et le développement de la biodiversité. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement vis-à-vis des droits fondés en titre des étangs.

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1. 11 July 2023

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