Question 9819 — outre-mer

Summary

M. Bastien Lachaud interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les délais de convocation des élections permettant le renouvellement général des membres du Congrès et des Assemblées de Provinces de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie. Les présidents des groupes parlementaires à l'Assemblée nationale ont été informés du fait que les délais de convocation des élections provinciales de la Kanaky-Nouvelle-Calédonie permettaient de prendre les décrets au plus tard le 2 novembre 2025, pour une élection qui est prévue, selon la loi organique n° 2024-1026 du 15 novembre 2024, « au plus tard le 30 novembre 2025 ». Pourtant, interrogé sur ce sujet, le haut-commissaire de la République avait estimé à environ deux mois le temps nécessaire à l'organisation matérielle des élections, pour la mise à jour de la liste électorale spéciale notamment. Par ailleurs, toute élection démocratique nécessite un temps de campagne suffisant afin que les candidates et candidats puissent porter à la connaissance des électrices et électeurs leurs programmes et leurs intentions. Comme M. le Premier ministre l'avait énoncé lui-même le 28 octobre 2021, pour justifier du refus de reporter la troisième consultation prévue pour le 12 décembre 2021, malgré la demande de report énoncée par les indépendantistes pour respecter la période de deuil coutumier liée à l'épidémie de covid, « dans une démocratie on tient ses élections à l'heure ». Aussi, il souhaite savoir quand les décrets de convocation des élections seront publiés, pour respecter le délai fixé par la loi organique du 15 novembre 2024.

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Timeline

1. 23 September 2025

   Question

   Source: dateQuestion

2. 11 August 2026

   Réponse

   La loi organique n° 2025-1055 du 6 novembre 2025 visant à reporter le renouvellement général des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie afin de permettre la poursuite de la discussion en vue d'un accord consensuel sur l'avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie a reporté les élections provinciales de Nouvelle-Calédonie au plus tard le 28 juin 2026. Conformément à la volonté du législateur organique, les élections ont pu se dérouler le 28 juin 2026 et ont permis le renouvellement du congrès et des assemblées de provinces de la Nouvelle-Calédonie. Dans le respect de l'article 187 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 relative à la Nouvelle-Calédonie, qui dispose que le décret de convocation est publié au moins quatre semaines avant le scrutin, le décret n° 2026-416 du 29 mai 2026 a porté convocation des électeurs pour le renouvellement intégral des membres du congrès et des assemblées de province de la Nouvelle-Calédonie. Ce décret avait fait, conformément à la législation en vigueur, l'objet d'un avis du Gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 20 mai 2026. Les délais retenus ont permis l'organisation dans les meilleures conditions du scrutin, grâce à la mobilisation des services de l'Etat et des communes, qui ont procédé à la préparation matérielle des opérations de vote et ont mis à jour les listes électorales spéciales en tenant compte de la loi organique n° 2026-410 du 28 mai 2026 portant régularisation des natifs dans le corps électoral pour les élections au congrès et aux assemblées de province de Nouvelle-Calédonie.

   Source: dateReponse

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• Réponse

  text · FR · 11 August 2026

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• Question

  text · FR · 23 September 2025

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