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France · Question · Question écrite

9825

Question 9825 — famille

openFrance· National Assembly· FR

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M. Jean-Louis Touraine interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les récentes affaires de discrimination constatées dans les procédures d'adoption. En effet, plusieurs médias ont fait état, ces dernières semaines, de situations avérées d'inégalités dans certains départements concernant l'adoption d'enfants par des couples de même sexe. Ainsi, le président du Conseil de famille de Meurthe-et-Moselle a déclaré privilégier les couples hétérosexuels dans l'attribution des enfants sujets à l'adoption, tandis qu'une responsable du service des adoptions de la Seine-Maritime a de son côté justifié des décisions discriminatoires, accordant que seuls les enfants « atypiques » pouvaient être adoptés par des couples homosexuels. Ce « tri » assumé des couples se présentant à l'adoption au regard de leur orientation sexuelle est un délit répréhensible par les articles L. 225-1 et L. 225-2 du code pénal. Des enquêtes judiciaires sont en cours, et le Défenseur des droits s'est autosaisi sur le sujet. Toutefois, il apparaît essentiel de faire toute la lumière sur de potentielles situations d'inégalités et de discriminations dans d'autres départements français. En ce sens, et conformément aux demandes de plusieurs associations, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage d'engager une réforme des procédures d'attribution des enfants sujets à l'adoption afin que celles-ci soient exemptes de toute forme de discrimination, et ce afin de garantir à tous les couples la neutralité absolue dans le traitement de leur demande par les services de l'État.

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